1. Éditeur de la Plateforme d'Information
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), sont portées à la connaissance des utilisateurs les mentions légales relatives à l'identification de l'activité :
- Professionnelle : Maître Aurélie VINCENT
- Qualité : Avocate inscrite au Barreau de Nice (Toque N° 458)
- Spécialités : Spécialiste qualifiée en Droit du dommage corporel et en Droit de la santé
- Adresse professionnelle du cabinet : 1 Av. Georges Clemenceau, 06000 Nice, France
- Téléphone du cabinet : 04 93 80 20 55
- Structure juridique : Profession libérale / Cabinet individuel
- Numéro SIRET (cabinet) : 488 912 341 00032 - Code NAF : 6910Z (Activités juridiques)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 62 488912341
- Responsable de publication : Direction éditoriale du portail d'information indépendant
2. Hébergement Web
Ce portail informatif est hébergé par une infrastructure de serveurs sécurisée et conforme aux réglementations européennes en matière de souveraineté des données :
- Hébergeur : Scaleway SAS
- Siège social : 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France
- Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00
- Localisation des centres de données : Union Européenne (Paris / Amsterdam)
3. Déontologie et Règles Professionnelles
L'exercice de la profession d'avocat est strictement encadré par des règles statutaires, ordinales et déontologiques d'ordre public :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB) et règlement intérieur de l'Ordre des Avocats au Barreau de Nice.
« L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. » — Article 1.3 du RIN.
4. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
En application du droit applicable, Maître Aurélie Vincent est couverte par une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire souscrite par l'intermédiaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nice auprès de la compagnie SCB d'Assurances / Société de Courtage des Barreaux (contrat souscrit auprès des MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9).
Cette garantie couvre l'ensemble des actes professionnels, conseils et missions d'assistance juridique accomplis sur le territoire national et dans le cadre des juridictions de l'Union Européenne.
5. Propriété Intellectuelle et Droits de Diffusion
L'ensemble de ce site web, y compris son architecture technique, son identité graphique, les textes, analyses, logotypes, icônes, éléments visuels et logiciels utilisés pour son fonctionnement, relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
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6. Limitation de Responsabilité & Absence de Consultation Juridique
Les informations, synthèses, barèmes indicatifs et articles publiés sur ce site sont délivrés à titre purement informatif, éducatif et documentaire. Ils ont pour but d'éclairer les justiciables sur le droit de la santé et l'indemnisation du dommage corporel.
Aucun des contenus diffusés sur cette interface ne saurait constituer un avis juridique formalisé ou engager la responsabilité contractuelle d'un avocat. Chaque préjudice corporel ou litige de santé nécessite l'analyse au cas par cas de pièces médicales et d'actes de procédure par un professionnel du droit habilité.
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7. Liens Hypertextes
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8. Règlement des Litiges et Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces dispositions :
- Contestation d'honoraires ou litige ordinal : Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nice est l'autorité exclusivement compétente (Maison de l'Avocat, 19 Rue Gioffredo, 06000 Nice).
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