Politique de Confidentialité

Le responsable des traitements mentionnés aux présentes est le Cabinet d'Avocat d'exercice individuel :

Dans l'exercice de son mandat de défense, de conseil juridique et d'assistance judiciaire, le Cabinet est amené à collecter diverses catégories de données :

• Données d'identification générale : nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, copie des pièces d'identité, coordonnées postales, numéros de téléphone et adresses électroniques.
• Données de situation familiale et sociale : régime matrimonial, composition du foyer, statut d'ayant droit, situation professionnelle, déclarations fiscales et justificatifs de revenus pour l'évaluation des pertes de gains ou l'accès à l'aide juridictionnelle.
• Données sensibles (Données de Santé) : Conformément à l'article 9 du RGPD, la collecte de ces données est strictement encadrée. Dans le cadre exclusif de la réparation du préjudice corporel et des litiges médicaux, le Cabinet collecte : dossiers médicaux complets, comptes-rendus opératoires, rapports d'expertise médicale amiable ou judiciaire, imageries médicales, relevés de Sécurité sociale, certificats de consolidation et évaluations d'incapacité.
• Données relatives aux litiges et condamnations : procès-verbaux de gendarmerie ou de police, constats d'huissier, déclarations de sinistre d'assurance, jugements antérieurs.

Vos données sont traitées pour des objectifs précis et légitimes :

• Gestion des mandats et des dossiers contentieux ou amiables : instruction du dossier, négociation avec les compagnies d'assurance et le Fonds de Garantie (FGAO, FGTI, ONIAM), rédaction d'actes juridiques, plaidoiries devant les juridictions judiciaires ou administratives (Base légale : exécution contractuelle du mandat d'avocat).
• Assistance lors des expertises médicales : communication des pièces requises aux médecins-conseils de victimes et aux experts désignés par les tribunaux (Base légale : défense des droits en justice).
• Obligations déontologiques et légales : tenue de la comptabilité de l'avocat, vérification de l'absence de conflit d'intérêts, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Tracfin (Base légale : respect des obligations légales).
• Communication et traitement des demandes en ligne : gestion des formulaires de contact et prise de premier rendez-vous (Base légale : intérêt légitime et consentement).

Toutes les données confiées au Cabinet sont couvertes par le secret professionnel d'avocat, institué par l'article 66-5 de la Loi du 31 décembre 1971, qui est absolu, d'ordre public et sans limite de temps.

Les données ne sont accessibles qu'aux seuls destinataires strictement habilités dans le cadre strict de votre procédure :

• Maître Aurélie Vincent et le personnel administratif habilité du Cabinet, tenus au secret le plus strict.
• Les confrères postulants, avoués près les cours compétentes, avocats aux Conseils.
• Les médecins conseils de recours et sapiteurs médicaux intervenant exclusivement aux côtés de la victime.
• Les magistrats, greffes, tribunaux et juridictions d'indemnisation saisis du litige.
• Les auxiliaires de justice légalement autorisés (commissaires de justice / huissiers, experts judiciaires désignés).

En aucun cas les données collectées ne font l'objet d'une cession, vente, location ou transfert commercial à des tiers.

Le Cabinet conserve vos informations pour des durées strictement calibrées sur les exigences juridiques et déontologiques :

• Dossiers juridiques et judiciaires : Les éléments du dossier d'indemnisation sont conservés pendant toute la durée de la procédure amiable ou contentieuse, puis archivés pendant cinq (5) ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du jugement définitif, correspondant au délai légal de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat (article 2225 du Code civil).
• Pièces comptables et factures : Archivées pendant dix (10) ans en conformité avec les dispositions du Code de commerce.
• Données de prospection ou demandes simples : Conservées pendant une période maximale de trois (3) ans après le dernier contact émanant de la personne.

Face à la sensibilité particulière des affaires traitées (dommages corporels, traumatismes, erreurs médicales), des protocoles de sécurité stricts sont mis en œuvre :

En application des articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données :

• Droit d'accès et d'information : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie intégrale.
• Droit de rectification : Exiger la mise à jour immédiate de vos données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales d'archivage et de défense en justice pesant sur le Cabinet.
• Droit à la limitation du traitement : Demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les hypothèses prévues par la loi.
• Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, à un traitement de vos données, sauf obligation légale impérative.
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données fournies dans un format structuré et couramment lisible par machine.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez contacter directement le Cabinet par courrier postal recommandé avec accusé de réception ou par email à :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle nationale : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (site web : www.cnil.fr).

Le Cabinet se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de Confidentialité à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ainsi que de ses propres pratiques professionnelles. La version la plus récente est consultable sur cette page avec mention de sa dernière actualisation.

Dernière révision : 24 Janvier 2026.